Les conditions suivantes régissent la commande, l’exécution, le paiement et le suivi des
services proposés sur ce site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière
de ces dispositions.
1
Champ d’application
Les services sont proposés uniquement aux particuliers, indépendants et PME
domiciliés en Suisse. Toute demande en dehors de ce périmètre est soumise à
validation préalable.
2
Commande
Toute commande doit être adressée par email. La commande est prise en compte à
réception de la confirmation écrite de l’opérateur, qui précise le périmètre, le
prix et le délai d’exécution.
3
Prix et paiement
Le prix de chaque service est forfaitaire, communiqué à l’avance et payable après
livraison contre facture. Aucun paiement anticipé n’est exigé.
4
Livraison
La livraison se fait exclusivement par email. Les délais sont précisés pour chaque
service et dépendent de la réception complète des pièces demandées.
5
Délais de relecture et correction
Le client dispose d’un délai de 14 jours après livraison pour effectuer une
relecture conjointe du livrable, puis de 30 jours pour signaler une omission ou une
erreur à corriger sans frais.
6
Demandes complémentaires
Toute demande supplémentaire, modification du brief initial ou nouvelle question
après la période de 30 jours fait l’objet d’un devis séparé et d’une facturation
additionnelle.
7
Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est strictement limitée à l’exécution du service
commandé sur la base des informations fournies. Toute évolution réglementaire ou
modification ultérieure échappe à sa responsabilité.
8
Réclamations et médiation
Le client peut adresser toute réclamation selon la procédure détaillée sur la page
dédiée. En cas de litige non résolu, il peut recourir à la médiation ou à toute voie
de droit disponible en Suisse.
9
Entrée en vigueur et modifications
La présente version des conditions générales est applicable à compter du 16 novembre
2026 et pourra être modifiée à tout moment avec publication de la date de mise à
jour.