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Conditions générales de vente et service

Les conditions suivantes régissent la commande, l’exécution, le paiement et le suivi des services proposés sur ce site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces dispositions.

Champ d’application

Les services sont proposés uniquement aux particuliers, indépendants et PME domiciliés en Suisse. Toute demande en dehors de ce périmètre est soumise à validation préalable.

Commande

Toute commande doit être adressée par email. La commande est prise en compte à réception de la confirmation écrite de l’opérateur, qui précise le périmètre, le prix et le délai d’exécution.

Prix et paiement

Le prix de chaque service est forfaitaire, communiqué à l’avance et payable après livraison contre facture. Aucun paiement anticipé n’est exigé.

Livraison

La livraison se fait exclusivement par email. Les délais sont précisés pour chaque service et dépendent de la réception complète des pièces demandées.

Délais de relecture et correction

Le client dispose d’un délai de 14 jours après livraison pour effectuer une relecture conjointe du livrable, puis de 30 jours pour signaler une omission ou une erreur à corriger sans frais.

Demandes complémentaires

Toute demande supplémentaire, modification du brief initial ou nouvelle question après la période de 30 jours fait l’objet d’un devis séparé et d’une facturation additionnelle.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée à l’exécution du service commandé sur la base des informations fournies. Toute évolution réglementaire ou modification ultérieure échappe à sa responsabilité.

Réclamations et médiation

Le client peut adresser toute réclamation selon la procédure détaillée sur la page dédiée. En cas de litige non résolu, il peut recourir à la médiation ou à toute voie de droit disponible en Suisse.

Entrée en vigueur et modifications

La présente version des conditions générales est applicable à compter du 16 novembre 2026 et pourra être modifiée à tout moment avec publication de la date de mise à jour.